995.8.L’autorisation visée à l’article 995.7 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec pour l’occupation du bâtiment situé au 1167, chemin Sainte-Foy, R.C.A.1V.Q. 277.
